WAQF

CONDITIONS DE VALIDITE D’UN WAQF

• Respect et application des conditions stipulées par le constituant si elles sont licites et exécutables ;
• La preuve de la constitution du waqf

CAUSES DE NULLITE DU WAQF

La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :

• l’objet du constituant est manifestement illicite ;
• le constituant est dans état d’empêchement au regard des règles sur la capacité et sur l’interdiction telles qu’elles résultent des lois et règlements ;
• les règles de leur représentation par des mandataires ou par les autorités habilitées à désigner leur représentant n’ont pas été respectées ;
• le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;
• le constituant décède avant que le bénéficiaire ne prenne valablement possession du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait déjà réclamé la possession du bien

FIN DU WAQF

Le Waqf prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la durée du waqf constituée à temps ;
• à la détérioration irréversible du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.

Source : la loi n° 2015 – 11 du 6 mai 2015 relative au waqf