Informations utiles

Le constituant du waqf 

  • personne physique ou personne morale ayant un objet licite 
  • être propriétaire du bien et ne pas être frappé d’une incapacité de disposer à titre gratuite,
  • approbation spéciale des créanciers inscrits lorsque le bien à constituer en waqf est grevé de charges qui renoncent expressément à toute réclamation sur ledit bien.
  • Application des règles en droit commun, y compris celle du droit de famille, régissant la capacité de contracter, la représentation ou le mandat ainsi que l’interdiction et la protection de l’interdit, sont applicables au constituant.

ACTE DE CONSTITUTION D’UN BIEN EN WAQF

  • acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures.
  • décret pour les waqf créés par l’Etat ou ses démembrements.
  • inscription au livre foncier  du bien immobilier.

Le waqf est constitué par l’offre expresse du constituant exprimée par écrit. Si l’offre est faite par le constituant en cours de sa dernière maladie, elle est assimilée au testament conformément aux dispositions du code de la famille et ne peut dépasser le tiers de ses biens, sauf consentement des héritiers.  

CARACTERISTIQUES DU WAQF

Irrévocabilité : La constitution d’un  bien en waqf ne peut être remis en cause par les héritiers du donateur

Perpétuité ou temporaire : Le waqf peut est généralement perpétuel dans le but d’assurer la régularité et la durabilité des services offerts aux bénéficiaires, et à la société (générations actuelle et future) mais il peut aussi être constitué pour une période donnée.
Inaliénabilité<:  Bien waqf ne peut être vendu, donné en heritage, hyphothéqué, ou aliéné.
Universalité: Le waqf est destiné aux musulmans et aux non musulmans.

Conditions de rétraction

Le constituant ne peut se rétracter de la constitution du waqf que dans les cas suivants :

  • en cas d’appauvrissement lorsqu’il stipule dans l’acte cette possibilité
  • si la condition d’existence d’un bénéficiaire futur ne se réalise pas

DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSTITUANT.

  • Le constituant d’un waqf privé ou de famille doit désigner le bénéficiaire ou l’œuvre devant bénéficier de la jouissance du bien waqf.
  • Lorsqu’il n’a pas entendu désigner un bénéficiaire, le bien est constitué waqf public de plein droit.
  • Le constituant doit mettre le bien constitué waqf à la disposition du bénéficiaire. Pour ce faire, il est tenu d’établir par acte notarié, sous-seing privé ou par décret que le bien a été constitué waqf en faveur du bénéficiaire.
  • Le constituant n’est pas tenu à la garantie d’éviction du bien constitué waqf ni à la garantie de ses vices rédhibitoires vis- à-vis du bénéficiaire. Il est cependant tenu responsable de tout acte intentionnel ou faute grave qu’il commet et qui a causé un dommage au bien constitué waqf.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

  • Bénéficiaire peut être déterminé par sa personne ou par sa qualité au moment de la constitution du waqf ou  après la constitution du waqf
  • Le bénéficiaire désigné doit exprimer son acceptation de manière expresse ou tacite dans les conditions définies pour l’entrée en possession, par la présente loi.
  • Respect des règles de représentation et de mandat fixées par le droit commun
  • bénéficiaire est en droit de se servir du bien constitué waqf et de l’exploiter suivant la stipulation du constituant et d’une manière compatible avec les finalités du waqf 
  • peut également jouir lui- même du bien constitué waqf ou en céder le droit de jouissance aux tiers, à moins que le droit au waqf ne soit exclusif à sa personne.
  • Si le waqf porte sur un immeuble, le bénéficiaire peut jouir de tous les droits affectés à l’immeuble et de tout accessoire qui s’y unit et s’y incorpore.
  • Le bénéficiaire peut affecter l’immeuble de droits réels qui lui procurent une plus-value  
  • bénéficiaire est tenu de veiller à la conservation du  bien constitué waqf avec le même soin qu’il apporte à la conservation de ses propres biens.
  • Il est responsable des dommages causés au bien par sa faute, sa négligence ou son imprudence. Il est tenu  responsable des manquements aux obligations de la garde.

Cas d’extinction du droit du  bénéficiaire sur le bien constitué waqf

  • Décès ou cessation d’activités;  
  • Absence ou disparition du bénéficiaire lorsque la jouissance lui est exclusive ;
  • Déchéance de la qualité que lui a conférée le droit sur le waqf ;
  • Renonciation expresse à son droit à la jouissance du bien waqf.

En cas d’extinction, le droit sur le bien waqf revient à l’un de ses dévolutaires, s’il existe et si l’acte constitutif du waqf le prévoit. A l’extinction des dévolutaires, il revient au constituant ou à ses héritiers.

  • CONDITIONS DE VALIDITE D’UN WAQF
    • Respect et application des conditions stipulées par le constituant si elles sont licites et exécutables ;
    • La preuve de la constitution du waqf
    • CAUSES DE NULLITE DU WAQF

    La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :

    • l’objet du constituant est manifestement illicite ;
    • le constituant est dans état d’empêchement au regard des règles sur la capacité et sur l’interdiction telles qu’elles résultent des lois et règlements ;
    • les règles de leur représentation par des mandataires ou par les autorités habilitées  à désigner leur représentant n’ont pas été respectées ;
    • le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;
    • le constituant décède avant que le bénéficiaire ne prenne valablement possession du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait déjà réclamé la possession du bien
    • FIN DU WAQF

    Le Waqf prend fin dans les cas suivants :

    • à l’expiration de la durée du waqf constituée à temps ;
    • à la détérioration irréversible du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.
    • WAQF D’INTERET PUBLIC

    Waqf d’intérêt public : Tout waqf ayant un but d’intérêt public géré par une personne privée physique ou morale.

    Le waqf d’intérêt public, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur du Waqf auprès de la Haute Autorité du Waqf, peut faire l’objet d’une  reconnaissance d’utilité publique par décret.

    Le décret de reconnaissance d’utilité publique fixe les conditions d’administration et de contrôle exigées pour bénéficier des avantages du régime fiscal et des privilèges accordés par les lois et règlements à une activité reconnue d’utilité publique.

    Les conditions générales et les modalités de reconnaissance d’un waqf d’utilité publique sont précisées par décret.

    Les biens du waqf reconnu d’utilité publique ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la loi portant sur le waqf pour les waqf publics.  

    Les waqf d’intérêt public et les fondations d’utilité publique assimilées, peuvent, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur auprès de la Haute Autorité du Waqf, se transformer en waqf public.

    Les importations de matériaux et matériels destinés à la réalisation du waqf reconnu d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de douane.

    Source : la loi n° 2015 – 11  du 6 mai 2015 relative au waqf