Fiscalité du waqf

 Le régime fiscal du waqf public applicable est celui prévu par les dispositions du code général des impôts dont  une extraction est indiquée ci-dessous

 

 Impôts directs:

1°) L’article 5 du CGI exonère de l’Impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet :

  • les associations ou organismes privés sans but lucratif, ainsi que les fondations et waqf reconnus d’utilité publique ;
  • les établissements publics, organismes, collectivités et autres personnes morales de droit public sans but lucratif à l’exception :
  • des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et de ceux auxquels ils ont droit en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées au dernier alinéa de l’article 35 du présent Code ;
  • de l’exploitation des propriétés agricoles et forestières ;
  • des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent à l’exclusion des revenus soumis à la retenue à la source en application des articles 203 et 208 du présent Code.

Les personnes morales concernées doivent tenir une comptabilité distincte qui fait ressortir le résultat net imposable ;

Commentaire: la première puce semble suffire à couvrir le waqf figurant dans la liste des organismes reconnus  d’utilité publique. Pour la partie lucrative de son activité qui en principe devrait être taxée, une interprétation  de la notion de « limite de l’objet social » pourrait, au besoin, permettre de l’exonérer.

La même interprétation peut être envisagée pour la haute Autorité couverte par la seconde puce.

2°) Les dispositions des articles 9 et 55 du CGI permettent aux personnes morales et aux personnes physiques de  faire des dons aux waqf tout en ayant la possibilité de les déduire de leurs charges, dans les limites fixées par la  loi (0,5% de leur chiffre d’affaires ou de leur revenu net).

Le même dispositif est repris à l’article 157, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, mais la limitation est fixée à 5/1000 des recettes brutes.

Ces articles sont de nature à faciliter le financement des waqf par des entreprises ou des particuliers.

 

Impôts indirects:

Le waqf qui réalise une activité imposable à la TVA sera redevable de la taxe. Pour la TVA supportée, le waqf  comme tout assujetti aura droit à sa déduction et, conséquemment, à la restitution des éventuels crédits de TVA ;

Par contre, si le Waqf n’est pas un redevable légal, la TVA supportée constitue une charge définitive.

 

Droits d’enregistrements:

Aux termes du 6 de l’article 465 du CGI, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice des waqf sont exemptés de la formalité de l’enregistrement. Il s’ensuit que les waqf ne supportent pas de droits     d’enregistrement sur les dons reçus.

Il n’en est pas de même des acquisitions à titre onéreux qui ne sont pas exonérées de façon expresse.

S’agissant de la taxe de la plus-value immobilière due en cas de cession de droits immobiliers, l’Etat et ses  démembrements en sont exonérés en cas d’aliénation d’immeubles. La Haute Autorité pourrait bénéficier de cette  disposition. Par contre, il n’est pas expressément prévu que cela  doit être le cas pour les waqf.

Les importations de matériaux et matériels destinés à la réalisation du waqf reconnu d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de douane.