Conditions de validité d’un waqf

 

  • CONDITIONS DE VALIDITE D’UN WAQF
    • Respect et application des conditions stipulées par le constituant si elles sont licites et exécutables ;
  • La preuve de la constitution du waqf
  • CAUSES DE NULLITE DU WAQF

 

La constitution du waqf est nulle pour les causes suivantes :

  • l’objet du constituant est manifestement illicite ;
  • le constituant est dans état d’empêchement au regard des règles sur la capacité et sur l’interdiction telles qu’elles résultent des lois et règlements ;
  • les règles de leur représentation par des mandataires ou par les autorités habilitées  à désigner leur représentant n’ont pas été respectées ;
  • le bien a été constitué waqf en faveur du constituant lui-même ;
  • le constituant décède avant que le bénéficiaire ne prenne valablement possession du waqf, sauf si du vivant du constituant, ledit bénéficiaire avait déjà réclamé la possession du bien

 

  • FIN DU WAQF

Le Waqf prend fin dans les cas suivants :

  • à l’expiration de la durée du waqf constituée à temps ;
  • à la détérioration irréversible du bien, notamment, par le fait d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

 

  • WAQF D’INTERET PUBLIC

Waqf d’intérêt public : Tout waqf ayant un but d’intérêt public géré par une personne privée physique ou morale.

Le waqf d’intérêt public, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur du Waqf auprès de la Haute Autorité du Waqf, peut faire l’objet d’une  reconnaissance d’utilité publique par décret.

Le décret de reconnaissance d’utilité publique fixe les conditions d’administration et de contrôle exigées pour bénéficier des avantages du régime fiscal et des privilèges accordés par les lois et règlements à une activité reconnue d’utilité publique.

Les conditions générales et les modalités de reconnaissance d’un waqf d’utilité publique sont précisées par décret.

Les biens du waqf reconnu d’utilité publique ne sont aliénables que dans les conditions prévues par la loi portant sur le waqf pour les waqf publics.  

Les waqf d’intérêt public et les fondations d’utilité publique assimilées, peuvent, sur demande du constituant, de son vivant ou, dans le cas contraire, sur demande formulée par l’administrateur auprès de la Haute Autorité du Waqf, se transformer en waqf public.

Les importations de matériaux et matériels destinés à la réalisation du waqf reconnu d’utilité publique peuvent être exonérées de droits de douane.

 

Source : la loi n° 2015 – 11  du 6 mai 2015 relative au waqf